Une décision contradictoire du Conseil des Etats sur l’aménagement du territoire et sur la protection du paysage

09.6.2022

Pour l’association de soutien de l’Initiative paysage, les décisions prises aujourd’hui par le Conseil des Etats concernant la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire ne sont que partiellement positives. L’ancrage de l’objectif de stabilisation pour les constructions en dehors des zones à bâtir qui inclut une mise en œuvre efficace est certes à saluer. Mais avec les exceptions supplémentaires qui sont créées en même temps, il sera difficile d’atteindre le nouvel objectif. Le débat n’est pas encore clos et se poursuivra la semaine prochaine. 

Le Conseil des Etats a débattu aujourd’hui de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de l’Initiative paysage. Le débat n’a toutefois pas pu être clos et se poursuivra la semaine prochaine. Les décisions prises jusqu’à présent sont ambiguës du point de vue de l’Initiative paysage. 

La décision concernant l’article 8d, pour lequel la variante de la majorité de la commission a également été approuvée en plénière, est très réjouissante. « Ce n’est qu’avec cette variante qu’il est possible d’atteindre la stabilisation visée des constructions hors des zones à bâtir, » se réjouit Elena Strozzi, chargée de campagne de l’Initiative paysage. Elle ajoute que « l’objectif de stabilisation serait probablement resté lettre morte sans ces prescriptions pour le plan directeur ». 

L’objectif de stabilisation menacé par les exceptions 

Il est toutefois regrettable que les décisions du Conseil des Etats en faveur de la minorité de la commission remettent directement en question la réalisation de l’objectif de stabilisation en ce qui concerne l’article 8c. Cette approche dite territoriale est ainsi conçue de manière nettement trop généreuse. Avec l’approche territoriale, les cantons peuvent créer des zones spéciales dans lesquelles des utilisations non liées au site peuvent également être autorisées en dehors des zones à bâtir. L’alinéa 1bis, qui autorise le changement d’affectation de bâtiments agricoles devenus inutiles à des fins d’habitation, est particulièrement choquant. Lors de la consultation, un seul canton l’a réclamé et la régulation est en outre diamétralement opposée aux objectifs de l’initiative sur les résidences secondaires adoptée en 2012. 

Les débats se poursuivront la semaine prochaine. Du point de vue de l’association de soutien, les décisions qui doivent encore être prises concernant l’initiative paysage et la question de savoir si la révision partielle de la LAT doit être définie comme un contre-projet indirect ou non sont particulièrement importantes.