FAQ

Hors zones à bâtir, énormément de nouvelles infrastructures comme des routes ou de nouveaux bâtiments résidentiels et des halles pour l’industrie ou l’agriculture intensive s’imposent dans nos paysages. Ces constructions entraînent directement la perte d’habitats pour la flore et la faune. Les habitats naturels sont aussi affectés indirectement par la fragmentation, l’augmentation de l’intensité d’utilisation, la pollution lumineuse et d’autres perturbations. L’initiative paysage demande que le nombre de bâtiments hors zone à bâtir ainsi que la surface occupée par ces derniers n’augmentent pas. Elle protège ainsi des espaces naturels et également les meilleures terres agricoles, les surfaces s’assolement. Sauver les paysages, c’est donc sauver la biodiversité !

Pour que l’objectif de plafonnement puisse être atteint, les constructions agricoles devenues inutiles – étables et granges, etc. – doivent disparaître. Les cantons sont chargés de régler cela. L’initiative ne dit rien sur la question de savoir qui doit supporter les frais de démolition. Il convient au législateur de régler cette question. Une possibilité évidente serait de financer les frais de démolition par la taxe sur la plus-value pour les nouveaux classements en zone à bâtir. La taxe sur la plus-value est une taxe affectée qui doit être payée par les propriétaires fonciers lorsque leur terrain prend de la valeur suite à un changement d’affectation. Il n’en résulte donc aucun coût supplémentaire pour la collectivité.

Cette question a plutôt à voir avec le système politique et législatif suisse. Les initiatives populaires, par essence, doivent proposer des articles constitutionnels. On ne peut pas modifier directement des lois. C’est au législateur fédéral, donc au Parlement, d’ensuite intégrer la volonté populaire dans les lois. Les détails sont importants pour donner une direction au législateur dans l’intégration dans les lois, même si ce dernier bénéficie d’une marge de manœuvre. Ainsi, l’Initiative paysage doit s’intégrer dans la constitution avant d’être adaptée dans les lois fédérales, puis descendra graduellement les échelons (ordonnances, droit cantonal, etc.) selon le principe de hiérarchie des normes.