Une 2e révision de la LAT (LAT2) dans le sens de l’Initiative paysage

La 2e partie de la révision de la Loi sur l’aménagement du paysage (LAT2) veut donner de nouvelles règles aux constructions hors zone à bâtir. Les différents acteurs sont d’accord sur le fait qu’il faut clairement limiter la construction dans les zones agricoles. Toutefois, le projet du Conseil fédéral ne contient pas de mesures efficaces permettant de mettre un terme à la perte de terres agricoles et à la destruction de la nature et du paysage.

Avec cette révision, le Conseil fédéral veut donner de nouvelles règles aux constructions hors zone à bâtir. L’association de soutien de l’Initiative paysage est favorable aux objectifs visés par cette révision, mais n’est pas favorable aux instruments proposés. La proposition du Conseil fédéral ne va pas assez loin. Elle continue de prévoir beaucoup trop d’exceptions permettant d’accorder des permis de construire également hors des zones à bâtir. En conséquence, ce projet ne parvient pas à mettre un terme à la perte de terres cultivables et au boom des constructions hors zone à bâtir. L’Initiative paysage montre la voie à suivre à la LAT2.

L’association de soutien de l’Initiative paysage espère que le Parlement reprendra ses préoccupations principales dans la LAT2. Au lieu d’un blanc-seing pour les cantons, la LAT2 doit contenir des prescriptions claires pour les cantons sur la façon de protéger efficacement la nature, les terres agricoles et le paysage. C’est pour cela qu’il faut plafonner le nombre de bâtiments hors zone à bâtir. Les nouvelles constructions ou l’agrandissement de bâtiments existants doivent être compensés par le démantèlement d’autres édifices. Les coûts du démantèlement ne doivent toutefois pas être à la charge des propriétaires, mais couverts par une redevance sur la plus-value prélevée sur les permis de construire extraordinaires.

Histoire de la LAT2

• Le 31 octobre 2018, le Conseil fédéral adresse au Parlement son message sur la 2e étape de la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2).
• Le 25 juin 2019, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) décide de ne pas entrer en matière sur le projet de LAT2.
• Le Conseil national suit la recommandation de la CEATE-N et décide, le 2 décembre 2019, de ne pas entrer en matière sur le sujet.
• Actuellement, c’est la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) qui débat sur le sujet.

Vous trouverez d’autres informations relatives à la LAT2 sur le site internet de l’Office fédéral du développement territorial.

Vous trouverez en outre ici des vidéos sur la construction hors zone à bâtir. Ces vidéos ont été produites par quatre cantons, l’association pour les questions d’aménagement du territoire EspaceSuisse et ses sections romandes.