Retrait formel et poursuite active du travail
Le retrait de l’Initiative paysage est désormais définitif car le contre-projet – la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire LAT2 – peut entrer en vigueur. Les associations de soutien à l’Initiative vont poursuivre leur collaboration dans les intérêts de la protection du paysage, afin de suivre de près la mise en œuvre par la Confédération et les cantons des nouveaux articles de loi
Le Comité d’initiative avait décidé en octobre 2023 de retirer l’Initiative paysage à condition que la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) soit acceptée. En ce 15 février 2024, le délai référendaire officiel de la LAT2 prend fin et le retrait de l’initiative est donc définitif. C’est le Conseil fédéral qui décidera de la date d’entrée en vigueur de la LAT2, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023.
Les objectifs de stabilisation sont notre grande réussite
L’initiative déposée en 2020 a réussi à influencer de nombreuses dispositions durant le long processus parlementaire. En particulier, l’objectif principal de l’initiative, qui était de fixer une limitation légale claire au boom des constructions en dehors des zones à bâtir, a été repris dans la loi révisée sur l’aménagement du territoire: les nouveaux objectifs de stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles et la stabilisation de l’imperméabilisation des sols dans les zones agricoles exploitées toute l’année. Seules des exceptions bien justifiées restent possibles.
Toutefois, la manière dont la Confédération, mais surtout les cantons, appliquent les instruments et les mesures prévus par la loi est désormais décisive. Le respect du principe de séparation des zones – et des deux objectifs de stabilisation – sera la condition sine qua non.
Mise en œuvre sous étroite surveillance
Les organisations partenaires et de soutien de l’Initiative paysage auront désormais sous la loupe la façon dont les cantons pensent adapter leur plan directeur à l’aune des nouveaux objectifs d’ici 5 ans au moyen de la “conception d’ensemble du territoire”. Les exigences doivent être élevées. Les associations accorderont une attention particulière à la gestion de la nouvelle possibilité d’introduire des « zones spéciales » en dehors des zones à bâtir – c’est-à-dire en fait: des zones à bâtir dans des zones non constructibles. Les conditions-cadres fixées dans la loi en faveur du paysage, de la biodiversité, de la structure de l’urbanisation et de la culture du bâti doivent impérativement être respectées. Les mesures telles que les primes à la démolition pour les bâtiments qui ne sont plus utilisés, les changements d’affectation d’anciens bâtiments agricoles et les transformations d’anciens hôtels et restaurants situés en dehors des zones à bâtir doivent également être appliquées dans l’esprit des objectifs de stabilisation et du principe de séparation.
Poursuivre le travail en faveur du paysage et de la culture du bâti
La première étape attendue est maintenant la mise en consultation de l’ordonnance révisée sur l’aménagement du territoire, puis la mise en œuvre de la LAT2 dans les plans directeurs des cantons. Les organisations partenaires et de soutien s’organisent ensemble pour poursuivre le travail dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la protection du paysage et de la culture du bâti dans le sens et l’esprit de l’Initiative paysage.
Contacts:
Association de soutien de l’Initiative paysage et Pro Natura: Urs Leugger-Eggimann, président de l’association de soutien, directeur de Pro Natura, tél. 079 509 35 49
Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage: Raimund Rodewald, directeur, tél. 079 133 16 39
Responsable de la campagne Initiative paysage: Elena Strozzi, tél. 079 555 33 79
Citations
« Nous avons lancé l’Initiative paysage en 2019 dans l’idée que la révision de la loi sur l’aménagement du territoire créerait encore plus d’exceptions pour faciliter la construction dans le paysage libre de construction. Nous voulions sauver le principe fondamental de l’aménagement du territoire suisse qui stipule que les zones constructibles et les zones non constructibles soient séparées. Avec un grand travail de persuasion, l’Initiative paysage est parvenue à faire en sorte que le Parlement limite sans conteste les constructions dans la zone non constructible. Nous savons que nous devrons suivre très attentivement la mise en œuvre de la loi, afin de garantir qu’elle agisse vraiment dans l’intérêt de la nature et du paysage. »
« Beaucoup de personnes apprécient la nature. Pourtant, une grande partie de la population ne se rend pas compte que dans notre pays, la biodiversité se trouve dans un état critique. Il est donc d’autant plus important d’intégrer enfin la mise en valeur de la « biodiversité » dans la loi sur l’aménagement du territoire comme condition pour l’évaluation des exceptions à la construction à l’extérieur de la zone à bâtir. Cela contribuera à protéger nos paysages libres de constructions du mitage et de la fragmentation. L’état du paysage en tant qu’habitat décidera du sort de la biodiversité, la base de notre existence. »
« Patrimoine Suisse s’est beaucoup engagé aux côtés de l’Initiative paysage afin que la valeur de notre patrimoine culturel au sein du paysage soit reconnue et protégée. C’est très important que la culture du bâti figure enfin comme critère de qualité dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Nous surveillerons attentivement aussi les autres aspects de la LAT2 qui nous créent des soucis, tels que le danger que de plus en plus d’étables soient transformées en habitations de vacances. La LAT2 ne peut pas permettre que de petits bâtiments dignes d’être conservés et caractéristiques du cadre paysager soient démolis pour être remplacés par de nouvelles constructions. »
« Après presque dix ans de discussions, nous avons enfin pu faire en sorte que la construction hors zone à bâtir soit clairement limitée, faute de pouvoir l’arrêter.
L’essentiel, c’est que la LAT2, en dépit de ses nombreuses exceptions, notamment en faveur des bâtiments agricoles et touristiques, ait intégré quelques mécanismes importants de l’Initiative paysage: les nouvelles zones spéciales, les transformations et les nouvelles constructions à l’extérieur des zones à bâtir doivent « améliorer la situation globale ».
De nouvelles constructions ou des agrandissements sont donc envisageables dans une zone bien desservie, pourvu que des halles artisanales qui ne sont pas dignes d’être conservées soient d’abord démolies. Ou alors que la reconstruction de mayens en ruine soit possible si elles comportent de bonnes solutions du point de vue de la protection des monuments historiques et amélioration de l’entretien et de la protection du paysage.
Nous veillerons à ce que les mesures de mise en valeur de la structure du milieu bâti, du paysage, de la biodiversité et de la culture du bâti soient réellement appliquées. »
« L’Initiative paysage nous a permis de faire en sorte qu’un Parlement peu attentif aux besoins la protection de la nature et de la biodiversité élabore un contre-projet. Le vote à l’unanimité à faveur de la LAT2 indique qu’il s’agit ici d’un compromis fort, mais il montre également la capacité des politiques de s’accorder sur certains aspects communs. La loi n’est pas parfaite, mais elle présente quelques aspects favorables à nos yeux, par exemple l’objectif de stabilisation. C’est un succès qui a demandé beaucoup d’engagement et de créativité. L’application de la part de l’administration devra se faire dans ce même esprit : les contenus de l’initiative, désormais ancrés dans la loi, devront aussi être respectés après son retrait. »
« Dans les cinq ans qui ont suivi le lancement de l’initiative, nous avons régulièrement reçu des témoignages de personnes qui déploraient la perte de portions de nature et de paysage à cause du bétonnage de nos sols. Le souci de conserver un paysage intact est très présent dans la population. Elle l’a constamment démontré lors de votations populaires, par des actions et en tant que membres de nos organisations. L’esprit de l’Initiative paysage continuera à vivre même après son retrait ; nous agirons toujours en faveur d’un traitement respectueux de nos paysages. »
L’Initiative paysage, déposée en 2020, souhaite protéger nos paysages et nos terres cultivables du boom de la construction dans les zones non constructibles. Les organisations de soutien de l’initiative sont Pro Natura, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, BirdLife Suisse, Patrimoine Suisse, l’ATE et HabitatDurable.
En Suisse, les constructions à l’extérieur de la zone à bâtir occupent presque 40% de l’ensemble de la surface construite. Ces quatre dernières années, 23’000 nouveaux édifices ont vu le jour dans la zone non constructible. La révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire vaut comme contre-projet indirect à l’Initiative paysage (objet 18.077). Le 29 septembre 2023, le Parlement a approuvé à l’unanimité la LAT2.