LAT 2: un débat décisif au Conseil des Etats

02.6.2022

Après avoir analysé les nouvelles propositions de la CEATE-E sur la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), l’association de soutien de l’Initiative paysage maintient sa position favorable sur la proposition de la commission. Quelques propositions minoritaires menacent toutefois l’orientation positive de la révision. 

Le 11 mai, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a adopté de nouvelles propositions pour la 2e étape de la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2, 18.077) destinées au Conseil des Etats (communiqué de presse du 11 mai). Le Conseil des Etats dans son ensemble en débattra le 9 juin. Dans sa première évaluation, l’Association de soutien de l’Initiative paysage a salué la nouvelle proposition. Elle reprend d’importantes demandes de l’initiative, notamment l’objectif de stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles (communiqué de presse du 12 mai). Cette évaluation reste positive après une analyse approfondie des détails de la proposition, y compris des différentes propositions minoritaires. C’est toutefois la variante qui s’imposera en plénum qui sera décisive. Certaines des propositions de minorités de la commission menacent l’objectif de stabiliser les surfaces bâties hors des zones à bâtir.  

Le fait qu’il soit prévu d’ancrer cet objectif de stabilisation dans l’Art. 1 et de l’appliquer à travers les plans directeurs cantonaux est essentiel et positif. Une minorité veut toutefois non seulement retirer l’imperméabilisation du sol liée à l’agriculture de l’objectif de stabilisation, mais aussi l’imperméabilisation du sol pour les activités touristiques (Art. 1 al. 2bquater). L’Initiative paysage recommande de le refuser, entre autres car la loi n’offre pas de définition de ce qui est entendu par activités touristiques. Il faut saluer la version de l’Art. 8c élaborée par la majorité de la commission. L’approche qualifiée de territoriale (zones spéciales hors des zones à bâtir dans lesquelles peuvent être autorisées des utilisations qui ne sont pas liées à l’emplacement) est limitée aux régions de montagne et les communes doivent y être associées. La minorité souhaite renoncer à cette limitation et malgré cela donner aux cantons la possibilité de déterminer d’autres « territoires particuliers » dans lesquels la reconversion en habitations de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour des activités agricoles peut être autorisée. Cela remet en question la séparation entre zone à bâtir et zone non à bâtir et doit donc être refusé. L’Association de soutien de l’Initiative paysage considère donc que l’avis de la majorité doit s’imposer pour l’Art. 18bis et l’approche territoriale. La proposition de la majorité accorde plus de poids au fait que l’approche territoriale doit conduire à une amélioration de la situation globale. En effet, le but est que les mesures de compensation contribuent aussi vraiment à une amélioration de la situation d’ensemble.   

L’objectif de stabilisation, une lettre morte ? 

La proposition de la minorité de renoncer dans l’Art. 8d à l’obligation d’un plan directeur pour atteindre l’objectif de stabilisation constitue aussi une menace claire contre cet objectif de stabilisation. L’objectif de stabilisation deviendrait lettre morte à cause de l’absence de toute sanction possible. 

L’avis de la minorité concernant l’Art. 16a doit aussi être refusé. Elle y propose en effet d’autoriser l’agritourisme au titre d’activité agricole, même sans lien avec une exploitation agricole. Cela reviendrait à déclarer qu’une activité qui n’est pas agricole peut être exercée dans une zone agricole. C’est également problématique en matière de concurrence. De plus, le comité de l’association de soutien recommande de rejeter l’avis de la majorité concernant l’Art. 37a car elle y propose de pouvoir démolir, remplacer et le cas échéant agrandir les établissements de restauration et d’hébergement datant du droit antérieur. Cela menacerait en effet aussi l’objectif de stabilisation. 

On peut voir dans l’en-tête du projet de loi que les minorités peuvent être importantes. L’Association de soutien de l’Initiative paysage ne cache pas sa tension avant le débat et la votation du Conseil des Etats prévus le 9 juin.