Décisions de la Commission du Conseil des Etats concernant la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2)

Améliorations décisives pour la protection du paysage

12.5.2022

La Commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-E) a adopté mercredi le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire concernant la construction hors des zones à bâtir. Dans une première évaluation, l’association de soutien de l’Initiative paysage salue les améliorations proposées, notamment la mise en œuvre de l’objectif de stabilisation par le biais des plans directeurs cantonaux. Elle émet toutefois de grandes réserves quant aux exceptions supplémentaires pour la construction hors des zones à bâtir, telles qu’elles semblent être souhaitées par des minorités de la commission.

La proposition de la majorité de la commission prévoit de stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. La CEATE-E reprend ainsi, sous une forme atténuée, l’une des principales préoccupations de l’Initiative paysage. Avec le nouveau mécanisme de mise en œuvre via les plans directeurs cantonaux, des améliorations décisives ont été apportées par rapport à la première proposition de la commission mise en consultation il y a un an. Du point de vue de l’Initiative paysage, la mise en œuvre via les plans directeurs cantonaux est le facteur décisif pour atteindre l’objectif de stabilisation. 

“Par rapport à la législation actuelle sur l’aménagement du territoire ainsi qu’à la proposition de révision du Conseil fédéral, la proposition de la majorité de la commission constitue – pour autant que l’on sache – une nette amélioration. Si les propositions passent au plénum, nous aurons une réelle chance d’aboutir à une réforme apportant une amélioration effective pour le paysage, la protection des terres cultivées, le patrimoine bâti et la biodiversité. L’objectif de stabilisation serait toutefois menacé si – comme le demandent certaines minorités – des exceptions supplémentaires au principe de séparation des zones constructibles et non constructibles étaient autorisées”, déclare Elena Strozzi membre de l’association de soutien de l’Initiative paysage. 

Contacts:

  • Pro Natura:Urs Leugger-Eggimann, secrétaire général, président de l’association de soutien à l’Initiative paysage, Tel. 079 509 35 49 
  • BirdLife Suisse: Raffael Ayé, directeur, Tel. 076 308 66 84
  • Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage: Raimund Rodewald, directeur, tél. 079 133 16 39
  • Responsable de la campagne Initiative paysage: Elena Strozzi, tél. 079 555 33 79

Lancée en mars 2019 par des organisations de défense de la nature et du patrimoine réunies en une seule et même association, l’Initiative paysage a formellement abouti le 8 septembre 2020. Elle veut mettre un terme au bétonnage croissant des paysages et à la perte inquiétante des meilleurs sols. En Suisse, près de 40% des surfaces d’habitat et d’infrastructure se trouvent en dehors de la zone à bâtir. A l’heure où le principe de séparation est cardinal pour l’aménagement du territoire, 2’000 nouveaux bâtiments sortent de terre chaque année hors zone à bâtir. 

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