La CEATE-N entre en matière sur le contre-projet à l’Initiative paysage
Aujourd’hui, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a pris connaissance des propositions du Conseil des Etats concernant la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2). Elle a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur ce projet. L’Initiative paysage salue cette décision et espère que le projet bénéficiera d’améliorations décisives.
En décembre 2019, le Conseil national n’était pas entré en matière sur le projet de LAT2 du Conseil fédéral en première lecture. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a donc entièrement remanié cette révision partielle en 2021. Le Conseil des Etats a examiné ces modifications mi-juin 2022 et l’a adopté comme contre-projet indirect à l’Initiative paysage. Il l’a ensuite transmis au Conseil national.
Cette fois-ci, la CEATE-N a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur ce nouveau projet. L’Association de soutien de l’Initiative paysage salue cette décision qui permet d’ancrer les demandes de l’initiative dans la loi et d’ouvrir la voie à un contre-projet indirect efficace.
Pour y parvenir, le Conseil national doit toutefois résoudre quelques contradictions qui se trouvent dans le projet du Conseil des Etats. Il s’agit d’une part de confirmer l’objectif de stabilisation à l’aide d’une mise en œuvre adéquate, et d’autre part de supprimer quelques exceptions et surtout d’adapter l’Art. 8c. En ce qui concerne ce dernier, une très faible majorité de Conseillères et de Conseillers d’Etat (22 contre 19) a décidé que les bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés peuvent être convertis en habitations sans pratiquement aucune restriction. Il s’agit donc de 400’000 bâtiments qui pourraient être utilisés pour le logement, en particulier les maisons de vacances. Lors de la procédure de consultation, un seul canton a demandé cette possibilité. Elle ne contrevient pas seulement au principe de la séparation entre zones à bâtir et zones non constructibles – et donc aux demandes de l’Initiative paysage – mais aussi aux objectifs de l’Initiative sur les résidences secondaires adoptée en 2012.
L’examen des détails du texte aura lieu lors d’une des prochaines séances de la CEATE-N. Le Conseil national débattra ensuite du projet. Il n’est pas encore décidé si cette discussion aura lieu durant la session d’automne, la session d’hiver, ou même plus tard.
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