Pourquoi la révision de la loi sur l’aménagement du territoire prend autant de temps? Interview avec Adrian Schmid.

28.06.21

Pour Adrian Schmid, président de la Swiss Foundation Democracy, la Berne fédérale fait souvent deux pas en avant puis un pas en arrière, ce qui explique la lenteur de la 2e révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2). « Nous devons en tenir compte en étant nous-mêmes continuellement actifs et en aiguisant les instruments appropriés pour maintenir la pression» revendique  l’ancien directeur de Patrimoine Suisse et membre du comité de l’Initiative paysage.

Le Parlement traite actuellement de la 2e partie de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2). Cette révision concerne principalement la construction hors des zones à bâtir. Alors qu’il est nécessaire d’agir rapidement contre le bétonnage de la Suisse, les discussions et les négociations sur la révision prendront du temps.

Foto Adrian Schmid

Adrian Schmid, président du conseil de la Swiss Foundation Democracy, ancien directeur de Patrimoine suisse et membre du comité d’initiative.

La politique de l’aménagement du territoire semble prendre beaucoup de temps. Cela fait déjà depuis 2018 que l’Assemblée fédérale discute de la 2e révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2). Est-ce normal ?  

Adrian Schmid: Ce n’est pas étonnant. Les besoins de l’aménagement du territoire, de la protection de la nature, du patrimoine et de l’environnement sont souvent en conflit avec les intérêts économiques. Les sciences naturelles attirent l’attention sur la finitude des ressources quand l’économie exige une croissance continuelle. La politique signifie de prendre en compte les différents intérêts. C’est aussi ce que font nos adversaires. Nous devons donc toujours chercher des réponses innovantes, respectivement créer de nouvelles majorités pour un aménagement du territoire qui soit efficace. La nature ne peut pas s’articuler toute seule. 

Notre région d’appartenance peut aussi être un endroit ou une région avec laquelle on entretient une relation particulière. C’est le lieu dans lequel on vit. Et là où on vit, il y a des changements. Il est indispensable d’avoir un débat au sujet de la nouveauté. Cela conduit toutefois régulièrement à des résistances dont nous avons fait la douloureuse expérience avec le rejet de la Loi sur le CO2. 

Est-ce dans la nature des lois d’avoir besoin de temps pour être conçues et appliquées?  

L’actuelle Loi Covid19 a été appliquée étonnamment vite. Pour la Loi sur l’aménagement du territoire, c’est plus long. Début septembre 2020, les organisations de défense de la nature et de l’environnement ont déposé l’Initiative paysage qui vise à influencer la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire dans notre sens, c’est-à-dire de faire cesser le boom des constructions hors des zones à bâtir. 

En décembre 2019, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière, la révision a ensuite été transmise à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) qui l’a en partie fortement critiquée. Cette révision a-t-elle encore une chance? 

Mon expérience dit qu’en politique il y a souvent des avancées et des reculs - une sorte de mouvement de balancier. Si nous regardons en arrière, nous voyons que dans les années 1970, le Parlement fédéral a adopté à l’unanimité (!) la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sous la pression de l’énorme activité dans la construction et/ou de ses effets. Lorsque j’observe le champ politique aujourd’hui, je vois que ces domaines sont attaqués de toutes parts. Plus ils sont proches du Palais fédéral, plus de nombreux décideur-es manifestent une tendance à marginaliser les paysages culturels. En même temps, de nombreuses personnes sont sensibles au mitage du territoire et y résistent au niveau local et cantonal. 

Près de 6’000 bâtiments ont été construits hors des zones à bâtir depuis que le Parlement a commencé à discuter de cette révision, soit 2000 par an. La question des constructions hors des zones à bâtir n’est-elle pas urgente ? 

Il est très urgent d’agir pour protéger complètement le paysage et le sol, car en Suisse, 40% des surfaces bâties se trouvent hors des zones à bâtir. La séparation entre zone constructible et zone qui n’est pas constructible est un principe de base de l’aménagement du territoire, mais il est de plus en plus bafoué.  

Comment le processus de l’Initiative  paysage continue-t-il ? A-t-elle une chance devant le peuple ? 

En décembre 2020, le Conseil fédéral s’est exprimé pour que les objectifs de l’Initiative paysage soient repris dans un contre-projet indirect. En mai 2021, il a salué le contre-projet indirect de la CEATE-E et a ainsi renoncé à son propre contre-projet indirect. On peut donc dire que le rejet des demandes du peuple par le gouvernement fédéral est décevant.  Ou on peut dire qu’un contre-projet indirect (ou direct) est un premier pas important. Pourquoi ? Nous savons que depuis 1891, le peuple suisse n’a adopté que 22 initiatives populaires fédérales sur 220, soit 10%. Nous connaissons toutefois aussi la « défaite couronnée de succès ». D’importants éléments partiels d’une initiative populaire sont devenus ou deviennent capables de l’emporter grâce à des contre-projets. Ce qui fait que je reste optimiste. 

La Loi sur l’aménagement du territoire n’est entrée en vigueur qu’en janvier 1980. C’était la réponse à une activité immobilière débordante durant le retour à la prospérité après la 2e guerre mondiale. Il a fallu ensuite la pression de l’Initiative “De l’espace pour l’homme et la nature  lancée en 2007 qui a amené les citoyen-nes à voter clairement Oui en faveur de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire en 2013. Ce fut une décision historiquement importante. Le comité d’initiative a ainsi pu retirer son initiative populaire fédérale avant la votation.  

Une meilleure valeur juridique a aussi pu être obtenue dans les tribunaux. Un arrêt du Tribunal fédéral a par exemple interdit la réaffectation d’anciens bâtiments d’exploitation hors des zones à bâtir, car cela aurait été illégal. Et une nouvelle révision de la Loi sur l’aménagement du territoire nous sollicite de nouveau intensivement. C’est pourquoi l’Initiative paysage a été lancée.

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