Il faut résoudre les problèmes, pas en créer de nouveaux

25.6.2019

La Commission de l’environnement du Conseil national a voté la non-entrée en matière sur la deuxième révision de la Loi sur l’aménagement du territoire. Cela ne change rien au fait que le boom des constructions en-dehors des zones à bâtir doit être stoppé d’urgence. L’Association « Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti » demande une nouvelle révision de la loi basée sur son Initiative paysage, lancée en mars de cette année.

Apparemment, la proposition relative à la deuxième révision de la Loi sur l’aménagement du territoire LAT2 du Conseil fédéral ne satisfait personne. Au cours des deux consultations précédentes, il n’y a eu à aucun moment quelque consensus que ce soit. La Commission de l’environnement du Conseil national a maintenant voté la non-entrée en matière. La majorité de la commission doute que le Parlement puisse conduire une discussion constructive sur la proposition de révision.

L’Association « Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti » considère également la proposition actuelle comme problématique, en particulier les méthodes de planification et de compensation: « Elles entraîneraient inévitablement un étalement urbain, avec de nombreux bâtiments non agricoles à l’extérieur des zones à bâtir », explique Urs Leugger-Eggimann président de l’association et secrétaire central de Pro Natura. « Le paysage, la nature et l’agriculture subiraient ainsi de nouvelles pressions ». Mais la situation juridique actuelle est loin d’être satisfaisante, car l’activité de construction en-dehors des zones à bâtir est encore trop conséquente. Pour rappel, la situation des infrastructures hors zones à bâtir en Suisse est aujourd’hui inacceptable: la prolifération des constructions y est incontrôlable et le nombre déjà très important de bâtiments (590’000, env. 37 % de la surface construite) ne cesse d’y augmenter.

L’Association « Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti » souhaite une deuxième étape de révision de la LAT apportant des réponses claires et garantissant une séparation nette entre zones à bâtir et zones non constructibles. L’Initiative paysage, lancée par l’association, apporte des solutions adéquates. Elle exige l’inscription, dans la Constitution suisse, du principe central de séparation entre zones à bâtir et zones non constructibles. Le nombre des bâtiments et la surface qu’ils occupent en-dehors de la zone à bâtir ne doivent plus augmenter; les nouvelles constructions seront uniquement possibles si elles sont nécessaires à l’agriculture ou imposées par leur destination; les possibilités de changement d’affectation devraient être clairement limitées. 

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