Explications juridiques

Initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»

Aux améliorations obtenues dans les zones à bâtir…
En 2013, la population suisse a nettement approuvé une révision de la Loi sur l’aménagement du territoire qui a mis fin à l’urbanisation galopante due à des zones à bâtir souvent surdimensionnées. Les cantons et les communes sont en train d’en réaliser la mise en œuvre.

… s’oppose la prolifération incontrôlée des constructions hors des zones à bâtir
Toutefois, la prolifération incontrôlée des constructions sévit toujours hors des zones à bâtir: le nombre déjà très important de bâtiments hors zone à bâtir (590’000) ne cesse d’augmenter. Actuellement, 37% de toutes les surfaces d’habitat et d’infrastructures en Suisse se trouvent hors de la zone à bâtir. La pratique d’exécution de certains cantons n’y est pas pour rien, tout comme les fréquentes révisions de la loi par le Parlement fédéral. En ce moment, les Chambres fédérales sont à nouveau en train de plancher sur un projet du Conseil fédéral visant à faciliter la construction hors des zones à bâtir.
Le mitage hors des zones à bâtir est un phénomène visible pour chacun de nous, c’est une véritable nuisance qui fait du tort autant à l’homme qu’à la nature.

Enfin des limites claires, pour la construction hors des zones à bâtir également
C’est à ce problème que l’initiative veut remédier: elle réclame, pour l’essentiel, un retour au compromis équilibré de la première Loi sur l’aménagement du territoire de 1979. Les points suivants doivent être inscrits dans un nouvel article de la Constitution:

Texte de l’initiative     Explications
Art. 75c Séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire Un nouvel article constitutionnel est créé, qui contient des précisions sur le principe central de la séparation entre zones constructibles et zones non constructibles. Il obligera le législateur fédéral à limiter plus sévèrement la construction actuellement effrénée hors des zones à bâtir.
1 La Confédération et les cantons garantissent la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.